conditions générales de vente

Conditions Générales de Vente (CGV)

Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») sont applicables pour toutes les commandes et livraisons de produits (les « Produits ») effectuées par TORTEL INNOVATION à ses clients (ci-après le « Client »).
Le Client et le Fournisseur étant ci-après désignés collectivement les « Parties » ou individuellement la « Partie ».

Les présentes Conditions Générales de Vente sont expressément agréées et acceptées sans réserve par le Client, qui, en acceptant l’offre et en signant ou en adressant le bon de commande ou le contrat, déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout autre document émanant de lui et, notamment, ses propres conditions générales d’achat, qui seront inopposables à TORTEL INNOVATION, même si elle en a eu connaissance.
Toutes dérogations aux présentes conditions générales de vente doivent être expressément acceptées par TORTEL INNOVATION.

1. OFFRE

TORTEL INNOVATION formule une offre indicative indiquant notamment la quantité, le prix, la période d’exécution, le conditionnement et les conditions logistiques.

En cas d’acceptation par le Client, TORTEL INNOVATION émet alors par écrit une confirmation qui reprend les termes et conditions de l’accord de TORTEL INNOVATION et de son Client (ci-après la « Confirmation de Commande »).
Cette Confirmation de Commande vaut engagement pour TORTEL INNOVATION de livrer les Produits.

2. CONDITIONS TARIFAIRES

Les prix sont ceux déterminés au jour de la Confirmation de Commande par TORTEL INNOVATION, sauf convention contraire entre le Client et TORTEL INNOVATION.
Les prix sont donnés pour un produit, une période, un volume, un conditionnement et des conditions logistiques déterminés.

Toute modification du barème du taux de la TVA sera répercutée au jour d’application du nouveau barème et/ou taux.

Les prix s’entendent également hors frais de transport, emballage, déchargement, assurance, impôts, charges, droits de propriété intellectuelle, sauf convention contraire entre le Client et TORTEL INNOVATION.

Les prestations rendues par TORTEL INNOVATION, non prévues explicitement à la Confirmation de Commande ou au Contrat et aux présentes CGV, seront facturées en complément au Client.

Le Client sera seul responsable et paiera toutes taxes, impôts, droits, frais et charges, quelle qu’en soit la nature, imposés par une autorité gouvernementale ou toute autre personne, en relation avec les Produits.

3. COMMANDE

On entend par Commande toute demande émanant du Client, faite à TORTEL INNOVATION d’un Produit, et devenue définitive une fois confirmée par écrit par toute personne en ayant le pouvoir au sein de TORTEL INNOVATION, au moyen d’une Confirmation de Commande (« Commande »).

TORTEL INNOVATION se réserve le droit d’accepter ou de refuser, en tout ou en partie, toute demande d’un Produit émanant du Client, notamment en considération du volume et/ou du montant de la commande.

Sauf acceptation écrite de TORTEL INNOVATION, aucune Commande ne peut être modifiée après son acceptation.

TORTEL INNOVATION ne sera tenue de satisfaire aux demandes émanant du Client que dans la limite des prévisions de ventes, de ses stocks et de ses capacités de production, étant entendu qu’elle pourra procéder par livraisons ou mises à disposition partielles.

Aucune indemnité ne pourra être réclamée par le Client en cas de rupture de stocks ou de limitation des livraisons.

Le Client dispose d’un droit de rétractation fixé à 14 jours.

4. LIVRAISON

La livraison est effectuée à partir de tout entrepôt externe dans lequel les Produits pourraient se trouver, sauf convention contraire entre le Client et TORTEL INNOVATION.

La livraison des Produits au Client sera réputée réalisée quand les Produits seront mis à disposition du Client par TORTEL INNOVATION, dans les locaux de TORTEL INNOVATION ou tout entrepôt externe, non chargés.

Les délais et dates de livraison sont fixés d’un commun accord par TORTEL INNOVATION et le Client sur la Confirmation de Commande.

Sauf stipulation contraire, pour chaque livraison résultant d’une Commande, il ne peut être enregistré qu’un seul lieu de livraison, une seule entité juridique facturée, une seule date et un seul mode de transport.

Sauf convention contraire, la livraison s’effectue en une seule fois, en horaires de jour, du lundi au vendredi, chargement et déchargement à la charge du destinataire et sous sa responsabilité.

Les délais de livraison sont indicatifs, et les dépassements ne peuvent donner lieu à dommages et intérêts, retenues ou pénalités, et ne donnent pas droit au Client de refuser les Produits.

TORTEL INNOVATION se réserve la possibilité de livrer les quantités commandées par livraison et facturera le prix correspondant à la quantité livrée.

5. RÉCEPTION – RÉCLAMATION

Les Produits livrés sont conformes aux spécifications TORTEL INNOVATION décrites dans la fiche technique mise à disposition du Client sur demande (la « Fiche Technique »).
TORTEL INNOVATION procède à un contrôle qualité avant chargement, dans ses entrepôts ou tout entrepôt externe.

Toute réclamation relative à la nature, la qualité ou le conditionnement de la marchandise livrée doit être transmise immédiatement et au plus tard dans un délai de vingt-quatre (24) heures après la mise à disposition.

À l’expiration de ce délai, la livraison est réputée conforme à la Commande.

Toute réclamation doit être dûment justifiée par le Client, qui devra fournir immédiatement à TORTEL INNOVATION :

les moyens de vérifier l’état des marchandises incriminées ;
tout élément nécessaire à la vérification.

Le Client devra s’abstenir d’intervenir lui-même ou de faire intervenir un tiers avant que TORTEL INNOVATION n’ait pu procéder à la constatation des vices allégués.

6. GARANTIE ET REMBOURSEMENT

• « Satisfait ou remboursé »

IAKOTA offre une garantie « Satisfait ou Remboursé » de 30 jours à compter de la date de livraison des Produits.

Si le Client n’est pas entièrement satisfait de son achat pour quelque raison que ce soit, il peut retourner le Produit dans un état permettant sa remise en vente (propre et non endommagé), dans son emballage d’origine, accompagné de tous les accessoires éventuels, notices d’emploi et documentations.

Pour exercer cette garantie, le Client doit :

notifier sa décision par email à contact@iakota.com avant l’expiration du délai de 30 jours,
puis retourner le Produit à l’adresse communiquée par IAKOTA.

IAKOTA procédera au remboursement intégral du prix d’achat (y compris les frais de livraison initiaux) dans un délai de 7 jours suivant :

la réception du Produit retourné,
et la vérification de son état.

Le remboursement s’effectuera en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale, sauf accord exprès du Client pour un autre mode de remboursement.

• Droit de Rétractation Légal

Indépendamment de notre garantie « Satisfait ou Remboursé », et conformément aux dispositions légales en vigueur, le Client dispose d’un délai de 14 jours à compter de la réception des Produits pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs, ni à payer de pénalités.

Les modalités d’exercice de ce droit légal sont les mêmes que celles de la garantie « Satisfait ou Remboursé », mais limitées aux 14 premiers jours suivant la réception du Produit.

• Retour pour Produit Défectueux ou Non Conforme

Si le Produit livré est défectueux ou non conforme à la commande, le Client doit contacter notre service client dans les 24 heures suivant la réception.

Dans ce cas :

IAKOTA prendra en charge les frais de retour,
et procédera, au choix du Client, à :
- l’échange du Produit,
- ou à son remboursement intégral.

7. PROCÉDURE DE RETOUR

• Étapes à suivre :

Contacter le service client à contact@iakota.com

→ Vous recevrez une étiquette de retour.

Emballer soigneusement le produit dans son emballage d’origine, puis dans un carton adapté pour l’expédition.

Expédier le colis à l’adresse indiquée par le service client.

• État des produits retournés :

Les Produits doivent être retournés dans leur état d’origine, propres et non endommagés.

Tout Produit incomplet, abîmé, endommagé ou dont l’emballage d’origine est détérioré ne pourra pas être repris ou remboursé.

8. MODALITÉS DE REMBOURSEMENT

1. Délai de remboursement

Garantie « Satisfait ou Remboursé » et droit de rétractation :
Le remboursement est effectué dans les 14 jours suivant la réception du produit retourné et la vérification de son état.
Produits défectueux ou non conformes :
Le remboursement intervient dans les 14 jours suivant la confirmation du défaut ou de la non-conformité.

2. Moyen de remboursement

Le remboursement sera effectué par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de l’achat, sauf accord exprès du Client pour un autre moyen de remboursement.

3. Étendue du remboursement

Prix d’achat des Produits
Frais de livraison initiaux
Frais de retour :
À la charge du Client, sauf en cas de produit défectueux ou non conforme, où ces frais sont pris en charge par IAKOTA.

9. STOCKAGE

Outre les indications particulières pouvant figurer dans une fiche de sécurité communiquée par TORTEL INNOVATION, les Produits doivent être stockés à l’intérieur, dans les conditions suivantes :

Endroit frais, sec, à l’abri de la lumière
À l’abri de la poussière, de l’humidité, des intempéries et du gel
Dans un environnement sanitairement sain, sans rongeurs ni insectes
Éloignés de produits à fortes odeurs, tels que lessives, pneumatiques, carburants, etc.

Le stockage dans des conditions anormales ou incompatibles avec la nature des Produits est strictement proscrit.

10. FACTURATION – PAIEMENT

Émission des factures

Les factures sont émises à la date du chargement des Produits, depuis les entrepôts de TORTEL INNOVATION ou de tout entrepôt externe concerné.
Elles sont établies en deux exemplaires (papier ou dématérialisé à la demande du Client).
Elles doivent comporter toutes les mentions légales obligatoires, notamment celles exigées par l’article L.441-3 du Code de commerce français.

Modalités de paiement

Délai par défaut : 30 jours à compter de la date de facture, par virement bancaire.
Le règlement est considéré effectué à la mise à disposition des fonds sur le compte bancaire de TORTEL INNOVATION.
Commande initiale : un pré-paiement intégral est exigé avant toute livraison.

Sanctions en cas de retard de paiement

En cas de non-paiement total ou partiel à l’échéance, TORTEL INNOVATION pourra exiger :

Pénalités de retard :
Calculées du jour d’échéance au jour du paiement effectif, au taux le plus élevé entre :
- Trois fois le taux d’intérêt légal
- 10 % du montant impayé
Indemnité forfaitaire de recouvrement :
Montant fixé à 40 € (art. D441-5 du Code de commerce)
Paiement immédiat des sommes dues et paiement comptant pour les futures commandes
Suspension des livraisons jusqu’à complet règlement, sans préjudice des autres recours légaux

Mesures de sécurité supplémentaires

TORTEL INNOVATION se réserve le droit de :

Modifier les délais de paiement si un risque d’insolvabilité est détecté
Exiger un paiement anticipé ou une garantie avant livraison
Limiter l’encours autorisé du Client

Réclamations

Délai maximum pour toute réclamation sur une facture : 12 mois à compter de sa date d’émission
Toute réclamation doit être justifiée par les documents nécessaires
Aucun escompte n’est accordé pour un paiement anticipé, sauf mention contraire

11. RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ – REVENTE OU TRANSFORMATION

Réserve de propriété

Les Produits vendus restent la propriété exclusive de TORTEL INNOVATION jusqu’au paiement intégral de leur prix, y compris les intérêts, frais et accessoires éventuels.

En cas de défaut de paiement, TORTEL INNOVATION se réserve le droit de reprendre possession des Produits non réglés, y compris en cas de procédure collective engagée à l’encontre du Client, conformément aux articles L.624-16 et suivants du Code de commerce.
La vente pourra être résolue de plein droit à l’initiative de TORTEL INNOVATION. Dans ce cas, les acomptes versés resteront acquis à TORTEL INNOVATION à titre de contrepartie de la jouissance des Produits.
La reprise des Produits n’exclut pas d’autres actions judiciaires que TORTEL INNOVATION pourra engager pour obtenir réparation.
Tous les frais relatifs à la reprise ou à la procédure seront à la charge du Client.

Revente ou transformation

Tant que le prix n’a pas été intégralement réglé, le Client n’est pas autorisé à revendre ni transformer les Produits.

À titre de tolérance, et uniquement dans le cadre de son activité, TORTEL INNOVATION autorise la revente, à condition que le Client :
- S’acquitte immédiatement du solde restant dû au moment de la revente.

12. GARANTIE – EXCLUSION DE GARANTIE

Responsabilité du Client

Le Client déclare posséder les compétences nécessaires pour évaluer et utiliser les Produits. Il reconnaît avoir été parfaitement informé de leurs caractéristiques ainsi que des objectifs qu’ils permettent éventuellement d’atteindre. En conséquence, TORTEL INNOVATION ne garantit en aucun cas l’adéquation des Produits à un besoin ou un objectif spécifique du Client.

Le Client s’engage à utiliser les Produits conformément à leur destination, selon les règles de l’art et en respectant scrupuleusement les indications contenues dans la Fiche Technique fournie. Tout manquement à ces obligations entraîne la caducité des garanties prévues au présent article.

Garanties légales

TORTEL INNOVATION reste tenu :

de la garantie légale des vices cachés conformément aux articles 1641 et suivants du Code civil ;
de la responsabilité du fait des produits défectueux selon les articles 1245 et suivants du Code civil.

Durée et portée de la garantie

Sauf accord spécifique, TORTEL INNOVATION garantit ses Produits pendant la durée de la DLUO (Date Limite d’Utilisation Optimale).
Pour les Produits non fabriqués par TORTEL INNOVATION, seule la garantie du fournisseur est applicable.

Aucune autre garantie, expresse ou implicite, n’est accordée. Notamment, TORTEL INNOVATION ne garantit pas que le Produit :

répondra aux exigences spécifiques du Client ;
fonctionnera dans un environnement ou une combinaison autres que ceux prévus dans la Fiche Technique.

Exclusions de garantie

La garantie est exclue en cas :

de vice apparent ;
de mauvaise utilisation, négligence, défaut d’entretien ou de conservation ;
de défaut d’information du Client sur les conditions spécifiques d’utilisation ;
d’usure normale, force majeure ou modification non autorisée des Produits.

Procédure de réclamation

Le Client doit notifier par écrit l’existence de tout vice ou défaut à TORTEL INNOVATION, en fournissant les justificatifs appropriés, dans un délai maximal de 15 jours à compter de la découverte du problème. À défaut, il perd tout droit à réclamation ou recours.

Modalités d’application de la garantie

Sous réserve des stocks disponibles, TORTEL INNOVATION s’engage à :

procéder au remplacement pur et simple du Produit reconnu défectueux,
dans un délai raisonnable, idéalement sous 15 jours.

Aucune indemnisation complémentaire ne pourra être exigée, notamment aucun dommage et intérêt.

Le remplacement du Produit n’a pas pour effet de prolonger la durée de garantie initiale, sauf indication contraire.

En cas de retour du Produit lié à une mauvaise utilisation, les frais de transport seront à la charge du Client.

Absence de garantie implicite

Aucun conseil, recommandation ou information fournis par TORTEL INNOVATION, ses représentants, distributeurs, vendeurs ou salariés ne saurait créer une quelconque garantie supplémentaire ni élargir la portée de celles mentionnées dans le présent article.

13. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Le Client reconnaît qu’il ne détient aucun droit, de quelque nature que ce soit, sur les éléments de propriété intellectuelle afférents aux Produits vendus, lesquels demeurent la propriété exclusive de TORTEL INNOVATION. Cela comprend notamment, sans que cette liste soit limitative : les marques, noms commerciaux, modèles, brevets, visuels, logos, dénominations sociales, savoir-faire, recettes et spécifications techniques.

Sauf accord préalable écrit de TORTEL INNOVATION, toute utilisation ou exploitation, de quelque manière et pour quelque finalité que ce soit, de ces droits par le Client est strictement interdite.

Le Client s’engage à informer immédiatement TORTEL INNOVATION de tout acte de concurrence déloyale, de toute atteinte à ces droits, ou de toute réclamation d’un tiers relative à une éventuelle atteinte aux droits de propriété intellectuelle causée par les Produits.

14. FORCE MAJEURE

Est considéré comme un événement de force majeure tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1218 du Code civil, empêchant l’exécution totale ou partielle des obligations contractuelles.

Sont notamment visés : accidents affectant la production ou le stockage, défaillance logistique ou du transporteur, incendie, explosion, inondation, bris de machine, grève, guerre (civile ou étrangère), troubles politiques ou sanitaires, ou tout manquement d’un client, fournisseur ou tiers.

En présence d’un tel événement, les obligations de la Partie affectée seront suspendues ou éteintes, selon la nature et la durée de l’événement. Il en sera de même lorsque son exécution deviendrait économiquement exorbitante.

15. CLAUSE LIMITATIVE DE RESPONSABILITÉ

TORTEL INNOVATION ne sera tenu que de la réparation des dommages directs et prévisibles, résultant d’un manquement contractuel prouvé, à l’exclusion de tout autre.

Sont expressément exclus de toute indemnisation : les dommages indirects ou imprévisibles, tels que (liste non limitative) : pertes de chiffre d’affaires, de bénéfice, de clientèle, de réputation, gain manqué, coût d’un produit de remplacement, ou tout préjudice commercial lié à l’usage ou à la pose du Produit, même si cette dernière a été réalisée par TORTEL INNOVATION.

En toute hypothèse, la responsabilité pécuniaire totale de TORTEL INNOVATION est limitée au montant effectivement payé par le Client pour le ou les Produits concernés.

16. AUTONOMIE DES DISPOSITIONS

Si une stipulation des présentes CGV venait à être déclarée nulle, illégale ou inapplicable, cela n’affectera en rien la validité des autres dispositions, qui resteront pleinement applicables.

17. AUTONOMIE DES DISPOSITIONS

La renonciation par l’une des Parties à se prévaloir d’un manquement à l’une quelconque des dispositions des présentes Conditions Générales ne saurait être interprétée comme une renonciation à se prévaloir ultérieurement d’un autre manquement ou de la même disposition.

Si l’une quelconque des clauses des présentes Conditions Générales venait à être déclarée nulle, illégale, inopposable ou contraire aux lois et règlements en vigueur, les autres dispositions demeureront pleinement valables et applicables.

18. CONFIDENTIALITÉ

Le Client s’engage à ne divulguer, transmettre ou céder, sous quelque forme que ce soit et sans limitation de durée, aucune information confidentielle obtenue directement ou indirectement de TORTEL INNOVATION, notamment à l’occasion de commandes de Produits.

Sont considérées comme confidentielles, sans que cette liste soit exhaustive : les méthodes techniques et commerciales, les prix, remises, produits, spécifications techniques, procédés, données, savoir-faire, idées, ou informations techniques propres à TORTEL INNOVATION.

Les informations relevant du secret des affaires, tel que défini par la loi n°2018-670 du 30 juillet 2018, doivent également rester strictement confidentielles, tant qu’elles n’ont pas été rendues publiques par leur détenteur légitime ou un tiers autorisé.

19. DONNÉES PERSONNELLES

Dans le cadre de la relation contractuelle, TORTEL INNOVATION est susceptible de collecter et de traiter des données personnelles concernant les membres du personnel du Client, telles que : nom, prénom, adresse postale, adresse e-mail, numéro de téléphone (ci-après les « Données personnelles »).

TORTEL INNOVATION, en qualité de responsable de traitement, s’engage à respecter la réglementation applicable en matière de protection des données, notamment la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée, ainsi que le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) n°2016/679.

Les Données personnelles sont traitées uniquement pour les finalités suivantes :

(i) la gestion des commandes et de la relation commerciale ;
(ii) la gestion des impayés et des litiges éventuels ;
(iii) le respect des obligations légales et réglementaires incombant à TORTEL INNOVATION.

Ces données sont destinées exclusivement à TORTEL INNOVATION, à ses prestataires externes (comptables, fiscaux, sociaux) et à tout sous-traitant autorisé dans le cadre de la relation contractuelle. Elles sont conservées uniquement pendant la durée strictement nécessaire aux finalités pour lesquelles elles ont été collectées.

Les personnes concernées disposent des droits suivants sur leurs données personnelles : accès, rectification, opposition, suppression, limitation, et portabilité. Toute demande relative à ces droits devra être adressée à la Direction de TORTEL INNOVATION.

En cas de violation des Données personnelles susceptible d’engendrer un risque pour les droits et libertés des personnes concernées, TORTEL INNOVATION s’engage à en informer la CNIL dans un délai de 72 heures à compter de la prise de connaissance, ainsi que les personnes concernées dans les meilleurs délais, conformément aux articles 33 et 34 du RGPD.

Enfin, toute personne concernée peut introduire une réclamation auprès de la CNIL, sans préjudice d’un autre recours administratif ou judiciaire, si elle estime que ses droits n’ont pas été respectés.

20. ÉTHIQUE – RESPECT DE LA RÉGLEMENTATION

TORTEL INNOVATION s’engage à respecter, pendant toute la durée de la relation contractuelle avec le Client, l’ensemble des obligations légales et réglementaires en vigueur, notamment en matière de droit du travail, d’immigration, de sécurité sociale, d’hygiène, de sécurité et d’environnement.

TORTEL INNOVATION garantit expressément, sous peine de résiliation immédiate de la relation contractuelle à ses seuls torts, qu’il emploie exclusivement du personnel salarié conformément à la législation applicable aux relations de travail et au marché de l’emploi.

TORTEL INNOVATION s’interdit strictement de recourir à :

au travail des enfants, tel que défini notamment par la Convention de l’Organisation Internationale du Travail (OIT) du 26 juin 1973, fixant l’âge minimum d’admission à quinze ans, sauf disposition nationale plus favorable ;
au travail forcé, conformément à la Convention OIT du 28 juin 1930 relative à la suppression du travail forcé ou obligatoire, ainsi qu’au travail des personnes détenues ;
au travail en état de servitude ou d’esclavage, tel que prohibé notamment par le Pacte International relatif aux Droits Civils et Politiques du 16 décembre 1966 et la Convention Européenne des Droits de l’Homme du 4 novembre 1950 ;
plus généralement, à toute forme de travail sans consentement libre et éclairé.

TORTEL INNOVATION s’assure que ses fournisseurs et sous-traitants respectent les mêmes engagements.

Par ailleurs, TORTEL INNOVATION certifie avoir accompli toutes les déclarations requises par les administrations sociales et fiscales et remet au Client, lorsqu’il est domicilié en France, les documents conformes aux articles L.8222-1, R.8222-1, D.8222-5, D.8254-2 et D.8254-4 du Code du travail. Pour les interventions en France de sociétés établies à l’étranger, il fournit les documents requis par les articles L.8222-1, L.8222-4, R.8222-1 et D.8222-7 du Code du travail.

TORTEL INNOVATION déclare que tous les locaux utilisés ou exploités sont conformes aux réglementations applicables en matière de sécurité, d’environnement et d’établissements classés. Il garantit notamment le respect permanent des mesures de prévention relatives au stockage et à l’utilisation de produits présentant des risques pour la sécurité, la santé ou l’hygiène.

Conformément à la législation en vigueur, TORTEL INNOVATION s’assure que les Produits font l’objet d’un contrôle rigoureux basé sur un système d’identification, d’évaluation et de maîtrise des dangers significatifs.

TORTEL INNOVATION s’engage également à respecter :

le Règlement (CE) n°1907/2006 (REACH) relatif aux substances chimiques ;
la Directive 2002/95/CE relative à la limitation de certaines substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques, ainsi que la Directive 2002/96/CE et le décret n°2005-829 concernant la gestion des déchets de ces équipements ;
s’il est concerné en tant que société cotée, les articles L.225-102-1, alinéa 5, et R.225-105 du Code de commerce français ;
toutes autres dispositions législatives et réglementaires applicables, notamment en matière de composition, hygiène et sécurité alimentaire (directives 2006/141/CE, 2000/13/CE, 1995/2/CEE, règlement 1333/2008/CE).

TORTEL INNOVATION garantit ainsi que le Client ne pourra être inquiété à ce titre.

En cas de manquement grave du Fournisseur à ses obligations essentielles, le Client pourra résilier la relation contractuelle de plein droit, trente (30) jours après une mise en demeure restée sans effet, sous réserve que les Produits puissent être remplacés, ou immédiatement dans le cas contraire.

21. RESPONSABILITÉ SOCIÉTALE DES ENTREPRISES

Les Parties s’engagent à mettre en œuvre toutes les mesures nécessaires pour prévenir et détecter la commission, en France ou à l’étranger, d’actes de corruption ou de trafic d’influence. À ce titre, TORTEL INNOVATION garantit au Client :

le respect, pendant toute la durée de la relation commerciale, de l’ensemble des législations françaises, européennes et internationales en vigueur relatives à la prévention et à la lutte contre la corruption et le trafic d’influence ;
la mise en place effective ou à venir, dans un délai raisonnable, d’un dispositif de lutte contre la corruption conforme à l’article 17 de la Loi n°2016-1691 du 9 décembre 2016 dite Loi SAPIN II, relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique ;
l’absence de commission passée ou future d’actes constituant ou susceptibles de constituer une infraction aux législations anti-corruption applicables, notamment aux dispositions des articles 435-1 et suivants du Code pénal ;
qu’il ne fait l’objet d’aucune procédure d’enquête, administrative ou judiciaire, relative à des faits pouvant être qualifiés de corruption publique ou privée ou de trafic d’influence.

Dans le cadre de son droit d’évaluation, le Client peut à tout moment demander à TORTEL INNOVATION la preuve de sa conformité aux dispositions de la présente clause et procéder, sous réserve d’une notification préalable, à des audits réalisés à ses frais. TORTEL INNOVATION s’engage à coopérer pleinement et à fournir toutes informations et documents nécessaires au bon déroulement de ces audits.

Le non-respect des engagements de cette clause constitue un motif de résiliation de plein droit de la Commande pour manquement grave à une obligation essentielle du contrat et/ou des relations commerciales, conformément aux conditions des présentes CGV.

Les Parties garantissent que leurs dirigeants, salariés, affiliés, ainsi que toute personne ou société agissant en leur nom ou pour leur compte, y compris leurs sous-traitants, respectent les obligations énoncées. Elles s’engagent à informer sans délai l’autre Partie de toute demande, procédure ou enquête dont elles feraient l’objet, directement ou indirectement, en lien avec une violation des lois françaises, européennes ou internationales en matière de prévention et de lutte contre la corruption et le trafic d’influence.

22. LOI APPLICABLE – ATTRIBUTION DE JURIDICTION

Les relations entre TORTEL INNOVATION et le Client sont régies par le droit français.

En cas de litige relatif à l’interprétation, l’exécution ou la validité des présentes Conditions Générales, la compétence exclusive est attribuée aux tribunaux de Paris, quels que soient la nature, la cause, le lieu du litige, ainsi que les conditions particulières de la vente, y compris en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.

La Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CISG) ne s’applique pas aux présentes Conditions Générales.

23. MÉDIATION DE LA CONSOMMATION ET RÈGLEMENT DES LITIGES

Règlement amiable des différends

En cas de réclamation, le Client est invité à contacter en priorité le service client de TORTEL INNOVATION par email à l’adresse contact@iakota.com ou par courrier à l’adresse suivante :
2761 Les Rouvières, 26220 DIEULEFIT.

TORTEL INNOVATION s’engage à répondre dans les meilleurs délais, et au plus tard sous 60 jours.

Médiation de la consommation

Conformément au Code de la consommation, TORTEL INNOVATION adhère au Service du Médiateur CM2C.

En cas de désaccord persistant après avoir contacté le service client, le consommateur peut saisir gratuitement le médiateur de la consommation aux coordonnées suivantes :
CM2C
Adresse : 14 rue Saint-Jean, 75017 Paris
Site internet : https://cm2c.net
Email : contact@cm2c.net

Conditions de saisine du médiateur

Le consommateur peut saisir le médiateur uniquement si :

Il justifie avoir préalablement tenté de résoudre le litige directement auprès de TORTEL INNOVATION par une réclamation écrite ;
Sa demande n’est pas manifestement infondée ou abusive ;
Le litige n’a pas été précédemment examiné ni n’est en cours d’examen par un autre médiateur ou tribunal ;
La saisine intervient dans un délai inférieur à un an à compter de la réclamation écrite adressée à TORTEL INNOVATION.

Plateforme européenne de règlement en ligne des litiges

Conformément au Règlement (UE) n°524/2013, la Commission européenne met à disposition une plateforme de règlement en ligne des litiges (RLL), permettant un règlement extrajudiciaire indépendant des différends entre consommateurs et professionnels au sein de l’Union européenne.

Cette plateforme est accessible à l’adresse suivante :
https://ec.europa.eu/consumers/odr/